Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation : quelles différences ?

Les contrats en détails

 

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage en alternance est un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Il est signé par vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) et par votre employeur.

Les mentions légales du contrat d’apprentissage :

• La date de début et de fin de contrat, la durée (de 1 à 3 ans, le plus souvent 2 ans)
• Le diplôme préparé
• Le salaire
• La durée hebdomadaire de travail
• L’adresse de l’établissement de formation

 

 

Les conditions pour devenir apprenti

• Pour pouvoir préparer son diplôme en contrat d’apprentissage, il faut avoir plus de 16 ans et moins de 26 ans. C’est la date de signature du contrat avec l’entreprise qui compte pour la limite d’âge. Il doit être signé avant de fêter ses 26 ans.
• Comme tout salarié, l’apprenti doit passer une visite médicale d’embauche, c’est obligatoire.

 

 

La durée du contrat et le temps de travail

• La durée d’apprentissage correspond à la durée de la préparation du diplôme. Le contrat d’apprentissage est donc un contrat à durée déterminée (CDD) qui peut aller de 6 mois à 3 ans maximum. Le contrat d’apprentissage est donc soumis aux règles établies par le code du travail. Si on n'obtient pas le diplôme, on peut poursuivre son apprentissage avec la même entreprise si elle donne son accord, ou bien avec une autre.
• Comme tout salarié, le temps de travail hebdomadaire d’un apprenti correspond à la durée légale du travail (35h), sauf cas particuliers. Ce temps correspond aux heures de travail en entreprise et aux heures de formation au CFA.
• Vous pourrez être amené à faire des heures supplémentaires sans dépasser 44h par semaine si vous êtes majeur, et pas plus de cinq heures supplémentaires par semaine pour les jeunes de 16 à 18 ans. Ces heures donnent droit à un temps de repos supplémentaire (repos compensateur). Elles peuvent être payées de 25% à 50% de plus que le salaire de base.
• Un apprenti peut travailler pendant les jours fériés sauf s’il a moins de 18 ans.
• L’apprenti a droit à 12h de repos consécutifs par jour. Il a le droit également à deux jours consécutifs de congés par semaine. Le dimanche n’est pas toujours un jour de repos. Dans le secteur du commerce par exemple, les jours de congés de l’apprenti peuvent être le lundi et le mardi.

 

 

 

Les congés payés et les temps de repos

• Comme tout salarié, l’apprenti a droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 2,5 jours « ouvrables » par mois travaillé. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos légal hebdomadaire). Pour bénéficier de ces 5 semaines de congés vous devez avoir effectué une année complète dans l’entreprise. La période prise en compte pour les jours de calcul des congés va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Vous pouvez avoir droit à trente jours ouvrables de congés si vous avez moins de 21 ans au 30 avril de l’année en cours.
• Tous les apprentis ont droit en plus à 5 jours ouvrables l'année de l'examen pour préparer leur examen (jours à prendre dans le mois qui précède l'examen).

 

 

Le salaire de l’apprenti

• Le salaire de l’apprenti est calculé en pourcentage du smic horaire brut.
• Cette rémunération augmente en fonction de l’âge (à partir du 1er jour du mois qui suit son anniversaire) et du nombre d’années d’apprentissage effectuées par l’apprenti. Attention, une année redoublée ne compte pas comme une année d’apprentissage effectuée.
• Si vous avez déjà effectué une année d’études dans le cursus classique et que vous voulez poursuivre votre préparation au même diplôme en étant désormais apprenti, alors vous serez rémunéré comme si vous aviez déjà fait une première année en apprentissage.
• Le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu (sauf limites d’un plafond). Le brut est donc égal au net.
• Les années d’apprentissage compte pour le calcul des cotisations retraites.

 

Rupture de contrat

 

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou par l’entreprise durant les deux premiers mois de l'apprentissage, correspondant à la période d’heure. La rupture du contrat d’apprentissage en période d’essai ne donne lieu à aucune indemnité ou prime de licenciement.

 

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties (apprenti ou entreprise). A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. (source : Légifrance.gouv.fr  - Article L-6222-18 du code du travail).

 

 

 

Source :

 

Légifrance. Code du travail. SIXIÈME PARTIE - Livre II – Titre II : contrat d’apprentissage. Consulté le 19 novembre 2010
[En ligne] www.légifrance.gouv.fr
 

 

Apprentissage : mode d’emploi [PDF]. Région île de France. Consulté le 19 novembre 2010
[En ligne] www.iledefrance.fr

 

 

 

 

Le contrat de professionnalisation

 

 

« Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. […] »

 

 

Source :

 

Le contrat de professionnalisation. Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Consulté le 19 novembre 2010
[En ligne] www.travail-emploi-sante.gouv.fr

 

 

Pour en savoir plus sur le contrat de professionnalisation, rendez-vous sur le site du CPro Stephenson