Favoriser la formation d’apprentis en situation de handicap fait partie intégrante du projet d’établissement du CFA Stephenson.

 

Rappel de la loi du 11 février 2005 :

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » apporte un complément et des précisions aux lois antérieures de 1975 et 1985.
Le taux d’obligation d’emploi légal pour les entreprises de 20 salariés et plus reste à 6 %. Les entreprises qui ne respectent pas ce taux s’exposent à des sanctions financières qui peuvent s’avérer très lourdes. Ainsi à partir de 2010, et quelle que soit sa taille, l’entreprise qui n’a engagé aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapées pendant une période supérieure à 3 ans peut être amenée à payer un montant annuel par unité bénéficiaire manquante de 1500 fois le SMIC horaire.

 

L’entreprise et son obligation d’embauche

Pour satisfaire à cette obligation d’embauche, l’entreprise dispose de 4 axes principaux :

• L’emploi direct : L’entreprise embauche ou maintient dans l’emploi des salariés handicapés. Elle peut également signer des contrats d’apprentissage et /ou de professionnalisation de plus de 6 mois.
• L’accueil de stagiaires : Les stages (supérieurs à 40 h) permettent également dans la limite de 2% de l’effectif de salariés à satisfaire partiellement à l’obligation d’embauche.
• Les contrats de sous-traitance avec le secteur protégé : Les entreprises concluent des contrats de sous-traitance de fournitures, de prestations de service ou de mises à disposition de travailleurs en situation de handicap auprès notamment des Entreprises Adaptées (EA) ou d’Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi.
• Signer un accord de branche professionnelle, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées, agréé par l’Etat : la signature d’un tel accord permet à l’entreprise de s’acquitter de son obligation d’emploi durant toute la validité de l’accord conclu. Pendant la durée de l’accord, l’entreprise ne reçoit aucune aide de l’AGEFIPH pour les actions mentionnées dans l’accord (insertion et formation, adaptation des postes, maintien dans l’entreprise en cas de licenciement).

 

 

Pour en savoir plus sur les obligations d'emploi de personnes handicapés, vous pouvez consulter la page consacrées aux entreprise de l'Agefiph.

 

Pour en savoir plus sur la formation d'un apprenti en situation de handicap, téléchargez au format PDF le guide Agefiph "Jeunes handicapés, le guide du contrat d'apprentissage". [PDF en ligne]